Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité explique comment Draivn Corporation et ses filiales (le « Groupe Draivn », « Draivn », « nous » ou « notre ») recueillent, utilisent, communiquent et protègent les renseignements personnels dans le cadre de la plateforme logicielle Draivn Visibility (la « Plateforme »), de nos sites Web et des services connexes (collectivement, les « Services ») aux États-Unis et au Canada.

Draivn Visibility est une infrastructure de données pour l’assurance des parcs de véhicules commerciaux. Elle relie les exploitants de parcs, qui choisissent de partager des données sur leurs véhicules et leurs conducteurs, aux assureurs, courtiers et partenaires qui les desservent. En raison de la conception de la Plateforme, le rôle que nous jouons dépend de la personne dont les données sont en cause. La présente politique clarifie cette distinction, car elle détermine qui contrôle les données et comment les droits s’exercent.

Veuillez lire la présente politique conjointement avec l’entente écrite distincte qui régit votre relation avec nous. Lorsque la présente politique et cette entente s’appliquent toutes deux, l’entente régit la relation contractuelle et la présente politique décrit nos pratiques de confidentialité.

L’utilisation de nos sites Web est également régie par nos Conditions d’utilisation, et notre utilisation des témoins et technologies semblables est décrite dans notre Politique relative aux témoins. Avec la présente politique, ces documents expliquent les modalités applicables lorsque vous utilisez les sites Web et les Services de Draivn.

1. Notre rôle : sous-traitant ; le parc est le propriétaire des données

Les lois sur la protection des renseignements personnels attribuent les responsabilités selon la personne qui décide des fins et des moyens du traitement (un « responsable » ou une « entreprise ») par rapport à celle qui traite les renseignements pour le compte et selon les instructions d’une autre partie (un « sous-traitant » ou « fournisseur de services »). Draivn agit selon différents rôles en fonction des données :

• Données de site Web et de compte. Lorsque vous visitez nos sites Web, communiquez avec nous ou créez un compte, Draivn agit à titre de responsable à l’égard de ces renseignements limités (par exemple, coordonnées, identifiants de compte et données d’utilisation du site Web).
• Données du parc et renseignements personnels de la Plateforme. Lorsqu’un exploitant de parc licencie à la Plateforme des données sur ses véhicules et ses conducteurs, l’exploitant de parc est le responsable de ces renseignements personnels et il lui incombe d’établir le fondement juridique et d’obtenir tout consentement requis. Draivn traite ces données à titre de fournisseur de services et de sous-traitant, uniquement pour fournir la Plateforme et réaliser la Fin déterminée que le parc a sélectionnée.
• Données client téléversées par les assureurs, courtiers et partenaires. Lorsqu’un assureur, un courtier ou un partenaire téléverse ses propres données dans la Plateforme, ce client est le responsable et Draivn agit à titre de sous-traitant en vertu de son entente avec Draivn.

Les assureurs, courtiers et partenaires sont des responsables indépendants à l’égard des décisions de souscription, de tarification, de service et de règlement de sinistres qu’ils prennent au moyen de la Plateforme. Draivn ne prend pas ces décisions d’assurance. Cette structure est intentionnelle : le parc contracte avec Draivn plutôt que directement avec chaque assureur, ce qui maintient un accès restreint, limité à une fin précise et plus facile à encadrer.

Lorsque Draivn agit à titre de sous-traitant ou de fournisseur de services, les personnes qui souhaitent exercer leurs droits devraient normalement adresser leur demande au responsable concerné (l’exploitant de parc, l’assureur, le courtier ou le partenaire). Nous assisterons ce responsable conformément à la loi et tel qu’il est décrit à la section 13.

2. Portée de la présente politique

Les Services constituent une plateforme interentreprises destinée à l’assurance des parcs de véhicules commerciaux, réservée à un usage commercial par des entreprises et leurs utilisateurs autorisés. Nous n’offrons pas les Services aux consommateurs, nous ne les destinons pas aux personnes agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques, et nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels directement auprès de telles personnes. La Plateforme analyse les véhicules et l’exploitation des parcs plutôt que les conducteurs individuels, et nous ne cherchons pas à identifier, profiler ou prendre des décisions concernant des conducteurs en particulier. Les renseignements personnels que nous traitons concernent principalement les véhicules et l’exploitation des parcs et, dans une mesure limitée, les conducteurs associés à ces véhicules; ils nous sont fournis par nos clients exploitants de parcs en vertu de leurs ententes avec nous, lesquels demeurent responsables de ces renseignements à titre de responsables.

La présente politique s’applique aux Services et aux renseignements recueillis par leur entremise, y compris par courriel, texto et autres communications électroniques transmises par les Services ou en lien avec ceux-ci. Elle ne s’applique pas aux renseignements recueillis hors ligne, aux autres produits de Draivn qui renvoient à un avis de confidentialité distinct, ni aux pratiques indépendantes des parcs, assureurs, courtiers, partenaires ou autres tiers qui utilisent la Plateforme ou dont les sites renvoient aux Services. Nous vous encourageons à consulter les avis de confidentialité de ces parties.

3. Renseignements que nous recueillons

3.1 Renseignements que vous fournissez directement

Nous recueillons les renseignements fournis par les titulaires de comptes et les visiteurs du site Web, notamment le nom, le courriel professionnel, les coordonnées professionnelles et le contenu des demandes de renseignements ou de soutien. Lorsqu’une organisation s’inscrit, nous recueillons les renseignements nécessaires pour créer et administrer les comptes et pour vérifier le pouvoir de lier l’organisation.

3.2 Données de la Plateforme (Données du parc, Résultats, Données client et Analyses client)

La Plateforme reçoit, harmonise, enrichit et analyse des données sur les véhicules du parc et leur exploitation. Selon les modules sélectionnés, cela peut comprendre :

Catégorie	Exemples
Données de véhicule et de police	Identification et caractéristiques du véhicule, immatriculation, annexe d’assurance et données de rapprochement connexes
Données télématiques et d’exploitation du véhicule	Données de trajet et d’utilisation du véhicule, état du véhicule, consommation de carburant et émissions, et comportement d’exploitation, reçus avec le consentement du parc
Données de localisation	Coordonnées et déplacements du véhicule, y compris la géolocalisation précise, lorsqu’elles sont comprises dans les données que le parc configure ses appareils pour transmettre
Données d’accident et de sinistre	Indicateurs d’accident provenant des systèmes connectés et rapports d’accident normalisés
Données d’enrichissement et de référence publique	Contexte de tiers et de sources publiques que nous ajoutons pour normaliser et améliorer les données, comme la météo, la circulation, les données cartographiques et de référence, et les dossiers publics de sécurité et d’immatriculation (par exemple, les données de la FMCSA)
Résultats	Sorties normalisées dérivées des données décrites ci-dessus et mises à la disposition des destinataires autorisés
Données client	Données qu’un assureur, un courtier ou un partenaire téléverse dans les Services ou que nous traitons pour son compte
Analyses client	Statistiques et indices de référence agrégés ou anonymisés qui n’identifient aucune organisation ni aucune personne

Ces données proviennent des systèmes logiciels et télématiques utilisés par le parc, des appareils connectés du véhicule et appareils mobiles, et d’autres sources semblables sélectionnées par le parc. Nous enrichissons également ces données avec des sources de tiers et publiques, comme la météo, la circulation, les données cartographiques et de référence, et les dossiers publics de sécurité et d’immatriculation, et pouvons ajouter d’autres sources de données au fil du temps. L’exploitant de parc est propriétaire des Données du parc et garantit qu’il a obtenu et maintient tous les consentements et autorisations requis pour qu’elles soient partagées avec Draivn aux fins de la Fin déterminée.

3.3 Renseignements recueillis automatiquement sur nos sites Web

Sur nos sites Web, nous utilisons des témoins (cookies) et des technologies semblables pour recueillir des renseignements d’utilisation tels que l’adresse IP, le type d’appareil et de navigateur, le système d’exploitation, les pages consultées, les pages de provenance et de sortie, ainsi que les interactions avec le site. Nous les utilisons pour exploiter, sécuriser et améliorer le site. Vous pouvez gérer les témoins non essentiels au moyen de l’outil de consentement de notre site et des réglages de votre navigateur. Pour en savoir plus, consultez notre Politique relative aux témoins.

4. Comment nous utilisons les renseignements

À titre de fournisseur de services et de sous-traitant, nous utilisons les renseignements personnels de la Plateforme uniquement pour fournir la Plateforme et réaliser la Fin déterminée sélectionnée par le parc et autorisée par le consentement, et selon les instructions du responsable concerné. À titre de responsable des données de site Web et de compte, nous utilisons les renseignements pour :

• Fournir, sécuriser, maintenir et améliorer les Services et répondre aux demandes de renseignements et de soutien
• Intégrer les parcs et les véhicules, harmoniser et rapprocher les données, et générer des Résultats pour les destinataires autorisés dans le cadre de la Fin déterminée
• Envoyer des communications administratives et de service, y compris des messages de sécurité, d’abonnement et de soutien
• Détecter, prévenir et traiter la fraude, les incidents de sécurité, les usages abusifs et autres activités illégales
• Créer des Analyses client agrégées ou anonymisées qui n’identifient aucune organisation ni aucune personne
• Respecter les obligations légales et établir, exercer ou défendre des droits en justice

Nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels uniquement aux fins déterminées au moment ou avant la collecte, ou à des fins compatibles permises ou exigées par la loi. Pour les renseignements personnels de la Plateforme, l’exploitant de parc ou autre responsable est chargé du fondement juridique et de l’obtention de tout consentement requis.

5. Consentement, limitation des fins et expiration automatique de l’accès

L’accès aux renseignements personnels de la Plateforme est fondé sur le consentement, limité à une fin précise et limité dans le temps, par conception. Lorsqu’un parc partage des données, il sélectionne une Fin déterminée (par défaut, pour soumissionner, servir et gérer les sinistres en assurance de parc) et le consentement qu’il fournit définit et limite qui peut accéder aux données et pendant combien de temps. Les destinataires n’obtiennent un accès qu’au moyen d’une entente signée avec Draivn, et cet accès est automatiquement limité à la fin consentie et à la période visée :

Accès	Période accordée aux destinataires
Données historiques (soumission, service ou sinistres)	Jusqu’à 3 années de police de données historiques précédant l’année de police en cours
Accès continu (soumission, service et sinistres)	Jusqu’à 60 jours après la fin de la dernière police active ou la fermeture de toute réclamation ouverte, selon la plus tardive de ces dates

Lorsque la fin prend fin, l’accès des destinataires prend fin automatiquement. Concrètement, un destinataire peut accéder jusqu’à trois années de police de données historiques précédant l’année de police en cours aux fins de soumission, de service ou de sinistres, et l’accès continu ne se poursuit que jusqu’à 60 jours après la fin de la dernière police active ou la fermeture de toute réclamation ouverte, selon la plus tardive de ces dates, après quoi l’accès prend fin. Draivn ne conserve une copie des données sous-jacentes que dans la mesure nécessaire à des fins de vérification et de tenue de registres pendant un maximum de cinq ans après la plus tardive de la date de fin de la police et de la fermeture de la dernière réclamation connexe, et pour respecter ses obligations légales et contractuelles, après quoi elles sont supprimées ou anonymisées conformément à la section 10. Les exploitants de parcs conservent en tout temps tous les droits sur leurs Données du parc et les Résultats et peuvent mettre fin au partage en vertu de leur entente avec Draivn. Les seules données dont Draivn est propriétaire et responsable sont les Analyses client agrégées ou anonymisées, qui n’identifient aucune personne. Les périodes d’accès et de conservation indiquées dans la présente section sont des durées maximales; Draivn peut accorder un accès plus court, ou supprimer ou anonymiser les données plus tôt.

6. Comment nous communiquons les renseignements

Nous ne vendons pas de renseignements personnels et nous ne les communiquons pas à des fins de publicité comportementale intercontextuelle ou de publicité ciblée. Nous communiquons les renseignements uniquement comme décrit ci-dessous :

• Destinataires autorisés au titre de la Plateforme. Les Données du parc et les Résultats sont mis à la disposition des assureurs, courtiers et partenaires autorisés par le consentement du parc, uniquement aux fins de la Fin déterminée et dans les périodes d’accès prévues à la section 5, chacun étant lié par une entente signée avec Draivn.
• Fournisseurs de services et sous-traitants ultérieurs. Nous faisons appel à des sous-traitants ultérieurs vérifiés pour héberger et exploiter la Plateforme. Ils agissent selon nos instructions documentées en vertu de contrats exigeant des mesures de protection appropriées. Voir la section 7.
• Au sein du Groupe Draivn. Nous pouvons partager des renseignements avec nos filiales et sociétés affiliées pour exploiter, sécuriser et améliorer les Services, sous réserve de la présente politique.
• Aspects juridiques et sécurité. Nous pouvons consulter, conserver et communiquer des renseignements lorsque nous croyons de bonne foi que la loi ou une procédure légale l’exige, ou que cela est nécessaire pour détecter ou prévenir la fraude ou d’autres activités illégales, pour faire respecter nos ententes, ou pour protéger les droits, la sécurité et les biens de Draivn, de nos utilisateurs ou du public.
• Changement de contrôle. Si Draivn participe à une fusion, acquisition, financement, réorganisation ou vente d’actifs, des renseignements peuvent être transférés dans le cadre de cette opération. Le destinataire sera tenu de respecter les engagements de la présente politique.
• Données agrégées ou anonymisées. Nous pouvons utiliser et communiquer les Analyses client et autres données agrégées ou anonymisées qui n’identifient aucune organisation ni aucune personne, à toute fin commerciale licite. Nous ne tentons pas de réidentifier ces données.

7. Sous-traitants ultérieurs

Nous faisons appel à des sous-traitants ultérieurs soigneusement sélectionnés pour l’hébergement, l’infrastructure, la connectivité télématique, l’analytique et d’autres fonctions nécessaires à l’exploitation de la Plateforme. Ils agissent selon nos instructions documentées en vertu de contrats exigeant des mesures de confidentialité et de sécurité appropriées, et nous demeurons responsables du respect de nos obligations par ceux-ci. Les clients ayant une entente écrite avec Draivn peuvent, sur demande et selon les modalités de cette entente, obtenir des renseignements sur les sous-traitants ultérieurs que nous utilisons et recevoir un préavis des sous-traitants ultérieurs nouveaux ou de remplacement. Nous ne publions pas autrement de liste publique de nos sous-traitants ultérieurs.

8. Renseignements sensibles et géolocalisation précise

Certaines données de la Plateforme, dont la géolocalisation précise et les données sur le comportement du conducteur, peuvent être considérées comme des renseignements personnels sensibles en vertu de certaines lois. Nous traitons ces données uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la Plateforme et réaliser la Fin déterminée, uniquement dans les limites de consentement et d’accès décrites à la section 5, et sous réserve de la minimisation des données. Nous n’utilisons pas les renseignements personnels sensibles pour déduire des caractéristiques sur des personnes à nos propres fins, et nous ne les vendons ni ne les communiquons. Lorsque Draivn est responsable et que la loi exige un consentement explicite ou un droit de limiter l’utilisation des renseignements sensibles, nous respectons ces exigences ; lorsque le parc est le responsable, il lui incombe d’obtenir tout consentement requis avant le partage des données.

9. Traitement automatisé et décisions automatisées

La Plateforme utilise un traitement automatisé pour harmoniser, rapprocher, apparier et analyser les données et pour générer des Résultats et des rapports d’accident normalisés. Draivn ne prend pas de décisions de souscription, de tarification, d’admissibilité ou de règlement de sinistres concernant des personnes. Ces décisions sont prises par les assureurs et les courtiers agissant à titre de responsables indépendants selon leurs propres critères. Lorsqu’un assureur, un courtier ou un partenaire utilise la Plateforme pour appuyer une décision produisant des effets juridiques ou des effets sérieux semblables sur une personne, ce responsable est chargé de fournir tout avis, explication, révision humaine et possibilité de contester la décision qui sont requis. Lorsque Draivn est responsable et effectue une telle décision automatisée, nous informerons la personne, sur demande, de ce fait, des principaux facteurs en cause et de son droit d’obtenir une révision par une personne et de présenter ses observations.

10. Conservation

Nous ne conservons les renseignements personnels que le temps nécessaire aux fins décrites dans la présente politique ou comme l’exige la loi. L’accès des destinataires aux renseignements personnels de la Plateforme prend fin automatiquement lorsque la Fin déterminée prend fin, comme décrit à la section 5. Draivn conserve les Données du parc et les Résultats jusqu’à cinq ans après la plus tardive de la date de fin de la police et de la fermeture de la dernière réclamation connexe à des fins de vérification et de tenue de registres, et peut conserver certains renseignements plus longtemps lorsque cela est nécessaire pour respecter des obligations légales, résoudre des différends, faire respecter nos ententes ou répondre à une ordonnance de conservation. Les données de site Web et de compte sont conservées pendant la durée du compte et pour une période raisonnable par la suite. Lorsque les renseignements ne sont plus nécessaires, nous les supprimons ou les anonymisons. Les copies de sauvegarde sont supprimées selon un cycle continu, ce qui peut prendre jusqu’à 90 jours.

11. Sécurité

Nous maintenons des mesures de protection administratives, techniques et physiques conçues pour protéger les renseignements personnels contre la perte, l’accès, la modification ou la communication accidentels ou illicites. Cela comprend des contrôles d’accès, le chiffrement en transit, un accès fondé sur les rôles et limité à une fin, la journalisation et la diligence raisonnable à l’égard des fournisseurs. Aucune méthode de transmission ou de stockage n’est totalement sécuritaire et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. Les titulaires de comptes sont responsables de protéger leurs identifiants et de contrôler les personnes qu’ils autorisent à accéder aux données par leur compte ou au moyen des fonctions de partage. Avisez-nous immédiatement de tout usage non autorisé soupçonné.

12. Lieux de traitement et transferts transfrontaliers

Draivn est établie aux États-Unis et traite les renseignements aux États-Unis et au Canada, et peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs exerçant leurs activités dans ces pays. Les renseignements personnels recueillis au Canada peuvent être traités aux États-Unis et peuvent être accessibles aux autorités américaines en vertu de la loi applicable. Avant de transférer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, nous réalisons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée comme l’exige la loi québécoise et appliquons des mesures de protection contractuelles et techniques conçues pour assurer une protection adéquate. Une description des mesures de protection pertinentes est disponible sur demande.

13. Vos droits en matière de protection des renseignements personnels

Selon votre lieu de résidence et votre relation avec nous, vous pouvez avoir le droit d’accéder à vos renseignements personnels, de les corriger, de les supprimer ou d’en obtenir une copie transférable, de vous opposer à certains traitements et de retirer votre consentement. Comme Draivn agit souvent à titre de sous-traitant ou de fournisseur de services, si vos renseignements nous sont parvenus par l’entremise d’un parc, d’un assureur, d’un courtier ou d’un partenaire, veuillez adresser votre demande à cette organisation, qui est le responsable. Nous aiderons le responsable à répondre conformément à la loi. Lorsque Draivn est le responsable, vous pouvez exercer vos droits directement au moyen des coordonnées indiquées à la section 19.

Pour vous protéger, nous pourrions devoir vérifier votre identité avant de donner suite à une demande, et nous pourrions demander des renseignements supplémentaires pour repérer les données pertinentes. Nous n’exercerons aucune mesure discriminatoire à votre endroit en raison de l’exercice de vos droits. Nous répondons dans les délais exigés par la loi applicable, généralement de 30 à 45 jours, avec prolongation lorsque cela est permis. Vous pouvez recourir à un agent autorisé lorsque la loi le permet.

14. États-Unis : droits prévus par les lois des États

La présente section s’applique aux résidents des États américains dotés de lois complètes sur la protection de la vie privée, notamment la Californie, la Virginie, le Colorado, le Connecticut, l’Utah, le Texas, l’Oregon, le Montana et les autres États dont les lois sont en vigueur. Comme Draivn est un service interentreprises, ces droits visent surtout les personnes, tels les conducteurs de parcs, dont les renseignements personnels nous sont fournis par un client commercial agissant à titre de responsable. Veuillez adresser votre demande à cette organisation ou consulter la section 13 pour savoir comment nous prêtons assistance. Sous réserve de la loi et des exemptions de chaque État, vous pouvez avoir le droit de :

• Confirmer si nous traitons vos renseignements personnels et y accéder
• Corriger les inexactitudes de vos renseignements personnels
• Supprimer vos renseignements personnels
• Obtenir une copie transférable de vos renseignements personnels
• Vous opposer à la vente de renseignements personnels, à la publicité ciblée et au profilage produisant des effets juridiques ou des effets sérieux semblables
• Limiter l’utilisation et la communication des renseignements personnels sensibles
• Faire appel d’un refus de votre demande et communiquer avec le procureur général de votre État

Nous ne vendons pas de renseignements personnels et ne les traitons pas pour notre propre compte à des fins de publicité ciblée ou de profilage produisant des effets juridiques ou des effets sérieux semblables. Nous respectons les signaux universels de retrait reconnus, dont le Global Privacy Control (GPC), sur nos sites Web. Pour exercer vos droits, communiquez avec nous par courriel à legal@draivn.com.

Californie. Les résidents de la Californie peuvent demander les catégories et les éléments précis de renseignements personnels que nous avons recueillis, les sources, les fins commerciales de la collecte et les catégories de tiers à qui ils sont communiqués. Nous ne vendons ni ne « partageons » de renseignements personnels au sens de la loi californienne. Vous avez également le droit de limiter l’utilisation des renseignements personnels sensibles et le droit de ne pas faire l’objet d’un traitement discriminatoire en raison de l’exercice de vos droits. Lorsque Draivn agit à titre de fournisseur de services ou de sous-traitant, nous traitons les renseignements personnels uniquement comme le permettent nos contrats clients et la loi applicable.

Précisions propres à certains États. Les résidents du Rhode Island peuvent demander les tiers précis à qui nous avons communiqué leurs renseignements personnels. Les résidents du Minnesota et de l’Oregon peuvent demander les tiers précis à qui nous avons communiqué leurs renseignements personnels et, en cas de profilage, des renseignements additionnels à ce sujet. Les résidents du Maryland bénéficient d’une minimisation des données renforcée et d’une interdiction de vente des renseignements personnels sensibles, que nous appliquons.

Dans les États sans loi complète sur la protection de la vie privée, nous traitons néanmoins vos renseignements conformément à la présente politique et aux lois fédérales et étatiques applicables.

15. Canada : LPRPDE, Loi 25 du Québec et lois provinciales

Si vous êtes au Canada, nous traitons les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et aux lois provinciales applicables, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée par la Loi 25, et les Personal Information Protection Acts de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.

• Consentement. Nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels avec connaissance et consentement, sauf lorsque la loi le permet ou l’exige autrement. Pour les renseignements sensibles, dont la géolocalisation précise et les données télématiques, un consentement exprès est requis, et pour les Données du parc il incombe à l’exploitant de parc de l’obtenir avant le partage. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales et contractuelles et d’un préavis raisonnable.
• Fins et limitation. Nous déterminons les fins de la collecte des renseignements personnels au moment ou avant la collecte et limitons la collecte, l’utilisation, la conservation et la communication à ces fins.
• Accès, rectification, suppression, portabilité. Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels et leur rectification et, lorsque la Loi 25 s’applique, la suppression ou la désindexation et la portabilité des renseignements personnels informatisés.
• Décisions automatisées. Lorsqu’une décision vous concernant est fondée exclusivement sur un traitement automatisé par un responsable de Draivn, nous vous informerons, sur demande, de ce fait, des renseignements personnels utilisés, des principaux facteurs ayant mené à la décision et de votre droit de la faire réviser et de présenter vos observations.
• Transferts hors Québec. Avant de transférer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, nous réalisons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée comme l’exige la Loi 25 et appliquons des mesures de protection appropriées.
• Déclaration des incidents. Nous déclarons les incidents de confidentialité présentant un risque réel de préjudice sérieux au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et aux personnes concernées, et, pour les résidents du Québec, à la Commission d’accès à l’information, comme l’exige la loi.

Responsable de la protection des renseignements personnels. La personne désignée responsable de la protection des renseignements personnels est le chef de la protection des données (Chief Data Privacy Officer) de Draivn, que vous pouvez joindre à legal@draivn.com. La version anglaise de la présente politique est la version officielle et prévaut; la version française est fournie à titre de traduction de courtoisie. La version anglaise est disponible à l’adresse draivn.com/privacy.

16. Enfants

Les Services sont destinés aux entreprises et à leurs utilisateurs autorisés et ne s’adressent pas aux enfants de moins de 16 ans. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d’enfants. Si vous croyez qu’un enfant nous a fourni des renseignements, communiquez avec nous et nous les supprimerons.

17. Autres sites Web et services

Les Services peuvent renvoyer à des sites Web et services que nous ne contrôlons pas, et les parcs, assureurs, courtiers et partenaires qui utilisent la Plateforme ont leurs propres pratiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de ces parties et vous encourageons à consulter leurs avis de confidentialité.

18. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique de temps à autre. La date en haut indique la date de la dernière révision. En cas de modifications importantes, nous fournirons un avis comme l’exige la loi, ce qui peut comprendre la publication de la politique mise à jour ou, le cas échéant, une demande de l’accepter. Votre utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur d’une mise à jour vaut acceptation de la politique mise à jour, sauf lorsqu’un consentement additionnel est requis.

19. Pour nous joindre

Pour toute question sur la présente politique ou pour exercer vos droits, communiquez avec nous à legal@draivn.com, ou par la poste à : Draivn Corporation, 251 Little Falls Drive, Wilmington, New Castle County, Delaware 19808, USA.